Qu’est-ce que l’application régulière de la loi?

Réponse : Le principe selon lequel le gouvernement doit respecter tous les droits légaux auxquels une personne a droit en vertu de la loi.

Selon « Découvrir le Canada », l’application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter tous les droits légaux auxquels une personne a droit en vertu de la loi.

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