Qu’est-ce que l’application régulière de la loi?
Réponse : Le principe selon lequel le gouvernement doit respecter tous les droits légaux auxquels une personne a droit en vertu de la loi.
Selon « Découvrir le Canada », l’application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter tous les droits légaux auxquels une personne a droit en vertu de la loi.
Tous les choix de réponse
- Le principe selon lequel le gouvernement doit respecter tous les droits légaux auxquels une personne a droit en vertu de la loi. (réponse correcte)
- L’obligation que tous les procès se tiennent devant un jury.
- Le droit du gouvernement de détenir des suspects indéfiniment.
- Le processus d’élection des juges.
Cette question pratique est basée sur Découvrir le Canada, le guide d’étude officiel de l’examen pour la citoyenneté canadienne. Révisez ce sujet dans notre guide d’étude Droit et justice.
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