Quel tribunal traite des affaires concernant le gouvernement fédéral?
Réponse : La Cour fédérale du Canada.
La Cour suprême du Canada est notre plus haut tribunal, et la Cour fédérale du Canada traite des affaires concernant le gouvernement fédéral.
Tous les choix de réponse
- La Cour fédérale du Canada. (réponse correcte)
- Les cours des petites créances.
- Les tribunaux de la famille.
- Les tribunaux de la circulation.
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