Qu’a fait l’Acte de l’Amérique du Nord britannique?

Réponse : Il a uni les provinces au sein du Dominion du Canada et a réparti les pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (aujourd’hui la Loi constitutionnelle de 1867) a uni les provinces fondatrices au sein du Dominion du Canada et a établi la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

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